Avis 20180839 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Pays d'Apt à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public passé avec la société LAV'PROVENCE ayant pour objet le lavage, le conditionnement et la livraison du linge du groupement de commandes du centre hospitalier d'Apt et des établissements de santé du Pays d'Apt, regroupant l'hôpital d'Apt, la maison de retraite de Saint-Saturnin et le GIP cuisine centrale, ayant succédé au marché public de même objet, résilié depuis le 23 novembre 2017, dont sa cliente était l'attributaire : 1) l'avis d'appel public à la concurrence, ou, à défaut, les mesures de publicité mises en œuvre pour passer le nouveau marché ainsi que l'acte de publication et de notification de l'acte d'engagement ; 2) l'intégralité du dossier de consultation des entreprises (DCE) ; 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) l'acte d'engagement et les autres éléments du marché ; En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Pays d'Apt a informé la commission d'une part que, le 7 mai 2018, il a communiqué à Maître X les documents mentionnés aux points 2), 3) et 4) et, d'autre part, que les documents mentionnés au point 1) n'existaient pas dans la mesure où la mise en concurrence a fait l'objet d'une « procédure d'urgence ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.