Avis 20180837 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie, au format papier, de la partie médicale de son dossier personnel, détenue par le docteur X, médecin de prévention à la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Nord. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X lui a été transmis dans son intégralité par courrier du 16 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.