Avis 20180831 Séance du 17/05/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant l’accord-cadre passé par la commune de Balma, ayant pour objet la location de locaux modulaires, produits par celle-ci dans le cadre du contrôle de légalité de la préfecture : 1) les attestations des trois autres membres de la commission d’appel d’offres, à savoir les témoignages de Messieurs X, vice-président, X, membre titulaire, X X, membre suppléant ; 2) l’intégralité du procès-verbal concernant la délibération du 26 mai 2015 donnant délégation de signature au maire de Balma, telle qu’elle est parvenue aux services chargés du contrôle de légalité ; 3) la lettre d’observations adressée par le préfet au maire de Balma à la suite de la demande de déféré de son client, ainsi que les réponses apportées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que ces documents avaient été adressés à Maître X par courrier du 12 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.