Avis 20180827 Séance du 31/05/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Calvados à sa demande de communication de la grille des salaires applicable aux accueillants familiaux qui hébergent des adultes en situation de handicap qui travaillent dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Calvados a informé la commission qu'il n'existait pas de grille des salaires applicable aux accueillants familiaux, ce salaire étant fixé par contrat avec la personne accueillie, selon les modalités fixées par l'article L442-1 du code de l’action sociale et des familles. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.