Avis 20180815 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations municipales, y compris les documents annexes traitant du régime indemnitaire en particulier de la prime de fin d'année. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rognac a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 février 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.