Avis 20180808 Séance du 15/09/2018

Communication des documents suivants : 1) le dossier administratif de sa cliente ; 2) concernant le versement d'un treizième mois ; a) la délibération du conseil municipal du 26 mars 2007 ; b) toutes les délibérations afférentes à cette gratification ; 3) concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : a) les délibérations du conseil municipal de décembre 2016 ; b) la délibération du conseil municipal applicable jusqu'au 30 juin 2017.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Reiningue à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier administratif de sa cliente ; 2) concernant le versement d'un treizième mois ; a) la délibération du conseil municipal du 26 mars 2007 ; b) toutes les délibérations afférentes à cette gratification ; 3) concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : a) les délibérations du conseil municipal de décembre 2016 ; b) la délibération du conseil municipal applicable jusqu'au 30 juin 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Reiningue a informé la commission que, le 29 mai 2018, Madame X a pu consulter en mairie son dossier personnel ainsi que les délibérations du 28 novembre 2012 relative au régime indemnitaire et du 13 décembre 2016 relative au RIFSEEP et qu'une copie de ces documents lui a alors été remise. Dans conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.