Avis 20180768 Séance du 28/06/2018

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux à sa demande de copie des documents se rapportant aux réunions organisées par le syndicat au cours du 1er semestre 2015, en 2016 et en 2017 dans les différentes communes qui lui ont délégué des compétences. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a indiqué à la commission qu'il n'existait pas de comptes rendus des réunions concernées mais des notes manuscrites prises, de manière informelle, par ses services. La commission estime que ces notes, informelles et établies à titre d'aide mémoire dans le cadre des relations entre le syndicat et ses communes membres, ne répondent pas à la définition d'un document administratif achevé au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en conséquence qu'elles ne sont pas communicables sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.