Avis 20180760 Séance du 17/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à sa demande de communication de préférence au format pdf, des 50 conventions relatives aux bonnes pratiques dans le champ de l'aide à domicile passées avec les départements suivants 2017 - 2018 : Ain, Allier, Ardèche, Aube, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Yonne, Territoire de Belfort et Val-de-Marne. La commission relève que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) finance un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant des 1°, 6° et 7° du 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans la limite de 50 millions d'euros. Le fonds d' appui, destiné à la mise en œuvre de bonnes pratiques partagées entre le conseil départemental (CD) et les SAAD, est constitué de trois volets de financement dont un seul est obligatoire : le soutien aux bonnes pratiques. Des conventions entre la CNSA et le conseil départemental fixent le montant des crédits alloués par le fonds sur les volets choisis par le département et définit ses engagements contractuels avec les services d'aide à domicile. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration et d'un exemplaire des conventions conclues entre la CNSA et les départements, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, y compris le nom des SAAD et le montant des subventions publiques qui leur sont individuellement accordées, sans qu'y fasse obstacle le secret industriel et commercial protégé par l'article L311-6 du même code. Seuls les relevés d'identité bancaire figurant dans les conventions ne peuvent être communiqués en application de cette dernière disposition. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNSA a toutefois indiqué que si les conventions ont effectivement été signées, les annexes sont encore susceptibles d'évolution car la répartition du volume des crédits entre les différents SAAD sur le département concerné par la convention n’est que prévisionnelle, les montants pouvant encore évoluer sans que le total ne change. La commission considère cependant que la circonstance que le document puisse éventuellement être modifié à l'avenir, notamment par ajout ou actualisation, ne lui confère pas de ce seul fait un caractère inachevé, surtout si l'échéance de la modification reste indéterminée. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve de l'occultation préalable des relevés d'identité bancaire.