Avis 20180745 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du mandat autorisant le conseiller consulaire de l'ambassade de France à Addis-Abeba, Monsieur X, à avoir accès aux informations médicales concernant Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'il ne détenait pas le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. L'administration a précisé, à toutes fins utiles, que les compétences des conseillers consulaires, notamment en matière sociale, sont définies dans la loi n° 2013‐659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.