Conseil 20180741 Séance du 14/06/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du14 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X du procès-verbal de renseignement administratif établi par la communauté de brigade de Sainte-Livrade-sur-Lot le 8 décembre 2017. La commission constate que ce rapport, établi par la compagnie de gendarmerie départementale de Villeneuve-sur-Lot, procède d’une opération de police administrative, dans le cadre de la vérification du caractère dangereux de produits agricoles détenus par Monsieur X, exploitant agricole, en l'occurrence de nitrate de calcium, ainsi que de leurs conditions de stockage, à la suite de préoccupations exprimées par la locataire d'une habitation mitoyenne, Madame X, dans un courrier adressé au préfet du Lot-et-Garonne. La commission estime que ce rapport revêt le caractère de document administratif, entrant dans les prévisions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous conseille de communiquer ce document à Madame X, sous réserve de l'occultation préalable, en vertu des 2° et 3° de l'article L311-6 de ce code, d'une part, des mentions faisant référence aux propos tenus par Monsieur X à l'égard de Madame X, d'autre part, de l'avant-dernier paragraphe du rapport, lequel porte une appréciation de l'officier de police judiciaire sur le courrier de Madame X.