Avis 20180740 Séance du 17/05/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie de documents relatifs au traitement de données du portail « https://www.partenairesactionsociale.fr » mis en œuvre par la CNAV à la suite de l'intégration de la grille « Fragire », utilisée par les assistants de service social en charge de l'évaluation à domicile des plans d'aide en faveur des assurés, notamment : 1) la déclaration ; 2) l'acte réglementaire ; 3) tout autre document permettant d'en appréhender la logique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission avoir, par courrier du 20 avril 2018, transmis à Monsieur X l'ensemble des documents existants se rapportant à l'objet de sa demande. La commission ne peut dès lors que constater que cette demande est devenue sans objet.