Avis 20180739 Séance du 31/05/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de trois dossiers complets relatifs à l'exportation d'œuvres mobilières à savoir le buste du prince Murat par Antonio Canova, le pot à lait et la coupe circulaire sur piédouche de la manufacture de Sèvres provenant du service de la laiterie de Marie Antoinette à Rambouillet, comprenant pour chacun les pièces suivantes : 1) les documents reçus ou produits par l'administration notamment le certificat et le formulaire de demande de certificat précisant les antécédents historiques de chaque œuvre. ; 2) l’intégralité des correspondances, rapports, études, notes, avis et instructions ministérielles 3) les procès­-verbaux de la commission consultative des trésors nationaux correspondants. En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui ont perdu tout caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour chacun des dossiers considérés, de l’occultation préalable des mentions relatives au propriétaire de l’œuvre, conformément à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.