Avis 20180732 Séance du 17/05/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Grenoble à sa demande de communication du procès-verbal de la commission paritaire d’établissement d'enseignement supérieur (CPE) du 5 janvier 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'IEP de Grenoble a informé la commission que le compte rendu d'entretien professionnel de Madame X n'ayant pas été finalisé, son dossier n'a pas été présenté lors de la séance de la CPE qui s'est tenue le 5 janvier 2017. La commission en déduit que le procès-verbal de la CPE établi à l'issue de cette séance ne comporte aucune information ou élément concernant Madame X. Dans ces conditions, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.