Avis 20180721 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à sa demande de copie du dossier médical de sa grand-tante, Madame X, décédée le 8 septembre 2015, afin de connaître les causes de son décès. La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Elle souligne que, par ces dispositions, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical. La commission observe qu'en réponse à la demande de communication formulée par Madame X, le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges lui a précisé par courrier du 19 janvier 2018 qu'elle devait lui adresser un acte notarié justifiant de sa qualité d'ayant droit. Or Madame X ne justifie pas avoir adressé ce document à l'établissement. Par suite, et en l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, la commission estime que le refus de communication n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d'avis.