Avis 20180717 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'Oriente à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'exploitation de la déchetterie jouxtant sa propriété sur la commune de Canale di Verde : 1) l'appel d'offres ; 2) le marché à procédure adaptée (MAPA) conclu avec l'EURL X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de l'Oriente a informé la commission que, par un courrier du 31 janvier 2018, il a transmis à Madame X le MAPA signé avec l'EURL X et lui a indiqué qu'à la suite d'une première consultation infructueuse, une procédure de gré à gré avait ensuite été mis en oeuvre avec l'EURL X. La commission en déduit que le document mentionné au point 1) n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.