Avis 20180708 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de copie de son entier dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 9 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.