Avis 20180706 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commune : 1) la délibération du conseil municipal du 28 juin 2017 n°121SG17220 ; 2) concernant la station d'épuration : a) la modification de l'autorisation d'exploitation de la station d'épuration après apport de produits de dépotage par société Alliance environnement ; b) l'état des lieux établi lors de la construction de la station d'épuration ; c) l'état des lieux suite à la dernière extension de la station d'épuration ; 3) concernant les arènes : a) l'avis de la fédération française de la course camarguaise suite au permis de construire des arènes ; b) la demande d'autorisation pour la construction de l'arche à l'entrée des arènes côté allées Baroncelli ; c) la demande d'autorisation de dépôt de gravas ou de décharge sur le terrain où se situe le siège de la société BAZEL - Bec au nord du Canal du Bas - Rhône ou Roger Damour ; d) l'arrêté autorisant ce dépôt de gravas ; e) le contrat d'assurance dommage-ouvrage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunel a indiqué à la commission qu'il avait transmis au demandeur les documents mentionnés aux points 1) et 3)e) et que les autres documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.