Avis 20180660 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de consultation des documents relatifs à l'implantation de transformateurs électriques sur le territoire de la commune, notamment rue des peupliers sur la parcelle X. La commission relève que la demande porte sur les conventions de servitude rédigées lors de l'implantation d'un premier transformateur en 1947 et d'un second en 1954. Il ressort d'un courrier adressé le 6 février 2018 par ENEDIS à Monsieur X que les documents sollicités, à savoir les conventions de servitude datant de 1947 et de 1954, n'avaient pas pu être retrouvés dans les archives, de telles conventions portant sur des transformateurs qui ne sont plus en exploitation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.