Avis 20180655 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du dossier administratif de sa mandante : 1) la décision de refus de titre de séjour ; 2) les éléments pris en compte par la préfecture dans sa décision ; 3) l'accès général au dossier pour point précis sur la situation administrative. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel en date du 21 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.