Avis 20180654 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chantelle à sa demande de copie de documents relatifs au projet de révision de la carte communale approuvée et validée par la préfecture de l'Allier le 19 décembre 2016 : 1) le document réalisé par Monsieur X, géomètre expert foncier ; 2) la délibération du conseil municipal mentionnant le cas échéant la date de réception en préfecture du document « Commune de Chantelle procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 27 mai 2015 carte communale ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chantelle a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 avril 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.