Avis 20180649 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'extrait du jugement du 10 août 1950 du tribunal de Batna (Algérie) relatif au changement de nom patronymique « X X » en « X », concernant son grand-père paternel Xet son père X ; 2) l'acte de naissance intégral de son père. A titre liminaire, la commission observe que les documents dont il s'agit constituent des documents d'archives publiques, tels que définis par l'article L211-4 du code du patrimoine, à propos du refus de communication desquels elle est fondée à émettre un avis, conformément aux dispositions des articles L340-1 et L342-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que les documents demandés ne sont pas en possession du service central d’état civil du ministère. L’acte de naissance du père de Monsieur X ne figure pas dans ses registres et pourrait être établi sous certaines conditions, comme indiqué dans le courrier adressé à Monsieur X, le 25 juin 2015. Le jugement rectifiant le nom du père de Monsieur X, s’il existe, est détenu par les autorités algériennes compétentes (tribunal de Batna), auxquelles Monsieur X a été invité à s’adresser dans ce même courrier du 25 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.