Avis 20180644 Séance du 03/05/2018

Consultation du dossier d'étranger de son client, de nationalité bangladaise, suite à une demande d'asile en France.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de consultation du dossier d'étranger de son client, de nationalité bangladaise, suite à une demande d'asile en France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission que le dossier de Monsieur X avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 16 avril 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.