Avis 20180635 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Leval à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux parcelles cadastrales n° X, sur la commune : 1) le permis de construire du « cabanon » ; 2) le dossier de demande qui s'y rapporte ; 3) le dossier relatif à la transformation de la construction en chalet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Leval a informé la commission qu'il avait remis en mains propres le 24 avril 2018 à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.