Avis 20180619 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son entier dossier médical détenu par l'Hôpital d'Instruction des Armées (HIA) de Sainte-Anne à Toulon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X par courriers des 16 août et 27 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.