Avis 20180608 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication par voie électronique, de préférence au format CD-ROM, des documents suivants relatifs au document d'urbanisme tel qu'applicable avant le 10 février 2014 pour la commune : 1) l'extrait de plan de zone et la légende du document local d'urbanisme pour la parcelle cadastrée BS n°399 sis Impasse des Perregaux ; 2) le règlement de la zone alors applicable à cette parcelle ; 3) l'ensemble des servitudes applicables à la parcelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sète a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur, en plusieurs courriers électroniques en date du 11 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.