Avis 20180601 Séance du 03/05/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg : 1) la décision ordonnant son placement à l'isolement ; 2) le dossier contradictoire afférent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents, déjà communiqués à son client les 24 et 27 novembre 2017, avaient été transmis à Maître X par courrier du 23 avril 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.