Avis 20180600 Séance du 15/09/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs au plan local d'urbanisme en vigueur suite à la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2017, comprenant les pièces suivantes : 1) le rapport de présentation ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable ; 3) les orientations d'aménagement et de programmation ; 4) le plan de zonage ; 5) le règlement ; 6) l'intégralité des annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gonesse a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Maître X par courrier du 6 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.