Avis 20180597 Séance du 15/09/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de la convention pluriannuelle, signée le 20 mars 2017, entre Monsieur XXX CAZENEUVE, ancien Premier Ministre et les différents partenaires du dossier de rénovation urbaine du quartier Saragosse. En l'absence de réponse du Premier ministre, la commission observe que « la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain cofinancé par l'ANRU dans le cadre du NPNRU Pau quartier Saragosse » conclue en réalité le 29 juin 2017, est disponible sur Internet, ainsi que ses annexes, à l’adresse suivante : www.pau.fr/1885-saragosse-un-nouveau-souffle.htm. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.