Avis 20180586 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de communication, sous format électronique de type CD Rom, clé USB, courriel ou téléchargement sur une plateforme, de l'ensemble des documents relatifs au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI ) du bassin versant du Cavalon Coulon, notamment ceux concernant l'état et le stade de la procédure d'élaboration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de Vaucluse a informé la commission, d'une part, que le PPRI du Calavon/Coulon dont l'élaboration a été prescrite par arrêté préfectoral du 26 juillet 2002, était encore en cours d'étude et n'avait donc pas fait l'objet d'une approbation, d'autre part, que les études réalisées afin de définir l'aléa sur les terrain concernés par l'inondation par le Calavon/Coulon avaient permis d'établir des cartes de l'aléa d'inondation par le Calavon/Coulon pour chacune des communes concernées, dont la commune de Cabrières d'Avignon, ayant donné lieu à un Porter à connaissance (PAC) du Préfet de Vaucluse à la commune par courrier du 16 février 2017, lequel servira de base à l'élaboration du dossier de PPRI et, enfin, que ce Porter à connaissance avait été transmis à Maître X par courriel du 1er juin 2018 avec une liste de pièces à télécharger. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.