Avis 20180583 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X décédée le 13 juillet 2017 afin de connaître les causes de sa mort, comprenant les documents qu'il a transmis à cet établissement, notamment les ordonnances des docteurs X, X et X et les résultats d'analyses. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges a informé la commission que les documents sollicités par Monsieur X lui avaient été communiqués par courrier du 24 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.