Avis 20180574 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Faux-Vésigneul à sa demande de communication des pièces justificatives (délibérations, titre de recettes) concernant la vente de bois à Monsieur X, conseiller municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Faux-Vésigneul a informé la commission que les documents en sa possession, à savoir le titre émis pour le paiement du bois coupé par erreur sur le domaine de la commune ainsi que la délibération initiale sur la vente de bois, ont été remis en mains propres à Monsieur X le 5 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.