Avis 20180551 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de « l'avis défavorable de la hiérarchie » à l'octroi de la protection fonctionnelle sollicitée le 12 juillet 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 20 avril 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.