Avis 20180546 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims à sa demande de copie, afin de connaître les causes de sa mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de son concubin, Monsieur X, décédé le 17 avril 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims a précisé à la commission qu'après la transmission le 2 janvier 2018 de l'intégralité du dossier de soins du patient, ont été communiquées à Madame X, par courrier en date du 20 mars 2018, toutes les autres pièces du dossier médical de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.