Avis 20180535 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Marie Lannelongue à sa demande de copie des documents suivants : 1) le marché passé avec la société TSO, résilié le 31 août 2017 ; 2) le marché passé avec la société ayant succédé à la société TSO ; 3) les pièces de consultation relatives à la passation de ce marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil de l'Hôpital Marie Lannelongue a informé la commission que le document visé au point 1) n’existait pas, dès lors que le marché de transports sanitaires de l'établissement portant sur les lots 4 et 5 et depuis résilié, n'a pas été conclu avec la société TSO mais avec la société ALIS EXPRESS. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. En outre, l'administration a précisé que la consultation en vue de l'attribution d'un nouveau marché portant sur les transports sanitaires n'avait pas encore été lancée. Par suite, la commission déclare sans objet les points 2) et 3) de la demande, dès lors que les documents sollicités n'existent pas. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.