Avis 20180526 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Indre à sa demande de communication par voie électronique de l'entier dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Indre a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par lettre recommandée avec avis de réception le 9 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.