Avis 20180516 Séance du 19/04/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie concernant son client, aujourd'hui incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers, relatives à son travail réalisé au sein du centre de détention de Saint Sulpice la Pointe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 6 avril 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.