Avis 20180510 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national des barreaux à sa demande de copie de la lettre par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats de Pontoise l'a saisi, ainsi que la réponse qui lui a été apportée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du Conseil national des barreaux a informé la commission de ce qu'il n’a reçu aucun courrier du bâtonnier du Val-d’Oise dans le dossier concerné et sur la période indiquée (courant 2017). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.