Avis 20180503 Séance du 22/02/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de l'Essonne et du Val-de-Marne pour l'année 2016 : 1) les rapports annuels d'activité ; 2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que, s'agissant de l'Essonne, la demande avait été satisfaite par courrier électronique du 21 février 2018 et que, s'agissant du Val-de-Marne, les documents n'existaient pas, la CDSP de ce département ne s'étant pas réunie en 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.