Avis 20180502 Séance du 22/02/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) du Finistère et de l'Ille-et-Vilaine pour l'année 2016 : 1) les rapports annuels d'activité ; 2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission que les documents avaient été transmis par courriers électroniques du 15 septembre 2017, s'agissant du Finistère, et du 27 février 2018, s'agissant de l'Ille-et-Vilaine. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.