Avis 20180500 Séance du 22/02/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne pour l'année 2016 : 1) les rapports annuels d'activité ; 2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a informé la commission que les documents avaient été transmis à la CCDH, par courrier électronique du 22 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.