Avis 20180489 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication par courriel de documents relatifs aux révisions du plan local d'urbanisme de la commune d'Aigues-Vives : 1) l'avis des services de l’État sur le projet de PLU approuvé le 12 septembre 2011 ; 2) l'avis des services de l’État sur le projet de PLU approuvé le 17 février 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a indiqué à la commission que, d'une part, l'avis des services de l’État du 5 avril 2011 a été transmis à Monsieur X par courrier du 2 mai 2018 et que, d'autre part, il n'existe pas d'autre avis des services de l’État sur ce PLU. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.