Avis 20180482 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque à sa demande de copie de l'intégralité de l'expertise médicale du 27 novembre 2017 réalisée par le docteur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 24 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.