Avis 20180472 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président d'Eure-et-Loir THD à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de mai 2014 passé avec le Syndicat Mixte Eure-et-Loir Numérique, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de l'Eure-et-Loir : 1) le contrat de délégation de service public ; 2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ; 3) toute pièce afférente à ce contrat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d'Eure-et-Loir THD a informé la commission qu'il n'existait aucun contrat passé en mai 2014 avec le Syndicat Mixte Eure-et-Loir Numérique et que la société Eure-et-Loir THD n'a été créée que le 30 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.