Avis 20180460 Séance du 06/09/2018

Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication par envoi postal ou courrier électronique de l'étude de danger relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) des sociétés ESSO et STCM. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Haute-Garonne, rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. Après avoir consulté les documents sollicités, la commission estime que ceux-ci sont communicables au président du conseil départemental de la Haute-Garonne, par délivrance d'une copie par voie postale ou par courrier électronique, comme il le demande, après occultation pour chacune des études de danger, et en application des dispositions de l'article L311-5 susvisé : - des plans de localisation des espaces de stockage des produits dangereux ou zones de risques - des plans de chacun des sites - des développements consacrés aux actes de malveillance (partie « III,1,4,4 Malveillance » page 54 de l'étude société STCM et partie « 4.2.3.1.5 malveillance » page 53 de l'étude société ESSO) - de la cartographie des potentiels dangers et des différentes photos des rapports permettant de localiser les zones à risque et les phénomènes dangereux sur les sites. Sous réserve de ces occultations, la commission émet un avis favorable.