Avis 20180454 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'attestation de conformité du logement situé X, établie par son bailleur, Monsieur X, indiquant la superficie du logement ; 2) la notification de l'accord d'aide au logement social (ALS) passé en 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier électronique en date du 6 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.