Avis 20180440 Séance du 19/04/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, sur clé USB, des listes électorales du département de Meurthe-et-Moselle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que ces listes électorales avaient été transmises à Madame X par courrier du 30 mars 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.