Avis 20180434 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de copie pour chacune des deux associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA) constituées au sein des communes Le Gua et de Sainte-Gemme des documents suivants : 1) le dossier relatif à la dernière enquête publique diligentée dans ces communes (détermination des terrains soumis à l'action de l'ACCA) ; 2) l’arrêté préfectoral (liste arrêtée des terrains soumis à l’action de l’ACCA et des enclaves) ; 3) la liste définie par l’arrêté préfectoral (liste des terrains soumis à l’action de l’ACCA publiée au recueil des actes administratifs) ; 4) le dossier de demande d’agrément ; 5) les agréments délivrés ; 6) toute opposition qui aurait été formulée par le ou les propriétaires successifs des parcelles suivantes : a) sur la commune de Le Gua, les parcelles cadastrées section B 1 à 5, 15, 16, 49 à 51, 53 à 64, 915 et 919 ; b) sur la commune de Sainte-Gemme, la parcelle cadastrée section J 513 ; 7) toute décision ayant été rendue suite à la suite de cette ou ces opposition(s). La commission ayant déjà émis un avis n° 20174426 sur la communication des documents sollicités, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine qui doit être regardée comme une demande de révision. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.