Avis 20180424 Séance du 31/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gâvres à sa demande de copie des conventions passées avec les responsables d'activités cultuelles concernant la mise à disposition de la maison des associations pour la préparation d'offices religieux et le stockage des documents paroissiaux. En l’absence de réponse du maire de Gâvres à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, en application de l’article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, par exemple le domicile des signataires des conventions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.