Avis 20180423 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Seltz à sa demande de copie des décisions d'octroi des baux de chasse concernant les parcelles sises sur le ban de la commune de Seltz au lieu dit Kohlgraben, et portant les numéros suivants selon le livre foncier : 1) la section 27 n°1 à 4 ; 2) la section 28 n°115, 117, 119, 121 à123, 125, 126, 128, 130, 131, 133, 135. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Seltz a informé la commission avoir, par courrier du 29 janvier 2018, adressé à maître X les documents correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.