Avis 20180421 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 7 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.